Chapitre V : Zones protégées

Code de la santé publique · articles D3335-1 à D3335-18 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Section 1 : Détermination des zones de protection.

    Art. D3335-1Pour l'application de l'article L.
  2. Art. D3335-2L'étendue des zones prévues autour des établissements mentionnés au 3° de l'article L.
  3. Art. D3335-3Pour tenir compte des situations particulières à certaines communes, résultant notamment du nombre des établissements mentionnés au 3° de l'article L.

  4. Section 2 : Ouvertures, mutations et transferts

    Art. R3335-15Le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police peut déterminer par arrêté, dans certaines communes et sans préjudice des droits acquis, les distances en deçà desquelles des débits de…

  5. Section 3 : Dérogations

    Art. D3335-15-1Les dérogations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
  6. Art. D3335-16Les dérogations mentionnées à l'article L.
  7. Art. D3335-17Pour chaque dérogation sollicitée, la demande doit préciser les conditions de fonctionnement du débit de boissons et les horaires d'ouverture souhaités ainsi que les catégories de boissons concernées.
  8. Art. D3335-18Tout établissement mentionné à l'article D.