Section 4 : Transferts de débits de boissons

Code de la santé publique · article D3332-10 · 1 article

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L’article

  1. Art. D3332-10Un débit de boissons à consommer sur place assorti d'une licence de deuxième, troisième ou quatrième catégorie peut être transféré sans limitation de distance au sein d'un hôtel classé au sens du…