Section 3 : Permis d'exploitation

Code de la santé publique · articles R3332-4 à R3332-9 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R3332-4Les organismes de formation mentionnés au cinquième alinéa de l'article L.
  2. Art. R3332-4-1A l'issue de la formation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  3. Art. R3332-5L'agrément est accordé au vu de la vérification :
  4. Art. R3332-6Les demandes d'agrément comportent :
  5. Art. R3332-7I.-Le programme de la formation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  6. Art. R3332-8L'organisme de formation agréé transmet à l'autorité mentionnée à l'article R.
  7. Art. R3332-9Afin de permettre le contrôle du fonctionnement de l'organisme agréé, le ministre de l'intérieur et le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police ont accès aux locaux affectés au…