Section 1 : Détermination des zones de protection.

Code de la santé publique · articles D3335-1 à D3335-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D3335-1Pour l'application de l'article L.
  2. Art. D3335-2L'étendue des zones prévues autour des établissements mentionnés au 3° de l'article L.
  3. Art. D3335-3Pour tenir compte des situations particulières à certaines communes, résultant notamment du nombre des établissements mentionnés au 3° de l'article L.