Section 2 : Ouvertures, mutations et transferts

Code de la santé publique · article R3335-15 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R3335-15Le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police peut déterminer par arrêté, dans certaines communes et sans préjudice des droits acquis, les distances en deçà desquelles des débits de…