Section 3 : Dérogations

Code de la santé publique · articles D3335-15-1 à D3335-18 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D3335-15-1Les dérogations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
  2. Art. D3335-16Les dérogations mentionnées à l'article L.
  3. Art. D3335-17Pour chaque dérogation sollicitée, la demande doit préciser les conditions de fonctionnement du débit de boissons et les horaires d'ouverture souhaités ainsi que les catégories de boissons concernées.
  4. Art. D3335-18Tout établissement mentionné à l'article D.