Chapitre III : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs

Code de la santé publique · articles R3353-1 à R3353-9 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Section 1 : Répression de l'ivresse publique.

    Art. R3353-1Le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste dans les lieux mentionnés à l'article L.
  2. Art. R3353-2Le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e…
  3. Art. R3353-3Le non-respect des dispositions de l'article L.
  4. Art. R3353-5Le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place ou à emporter de vendre au détail, à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons des troisième, quatrième et cinquième groupes…
  5. Art. R3353-5-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter en violation des interdictions ou…

  6. Section 2 : Protection des mineurs.

    Art. R3353-7I.- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, pour un débitant de boissons :
  7. Art. R3353-8Le fait pour un débitant de boissons de recevoir dans son établissement des mineurs de moins de seize ans non accompagnés de leur père, mère, tuteur ou de toute personne de plus de dix-huit ans en…
  8. Art. R3353-9Dans les cas prévus à la présente section, le prévenu peut prouver qu'il a été induit en erreur sur l'âge du mineur ou sur la qualité ou l'âge de la personne l'accompagnant.