Section 1 : Répression de l'ivresse publique.
Code de la santé publique · articles R3353-1 à R3353-5-1 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. R3353-1Le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste dans les lieux mentionnés à l'article L.
- Art. R3353-2Le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e…
- Art. R3353-3Le non-respect des dispositions de l'article L.
- Art. R3353-5Le fait pour un débitant de boissons à consommer sur place ou à emporter de vendre au détail, à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons des troisième, quatrième et cinquième groupes…
- Art. R3353-5-1Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter en violation des interdictions ou…