Section 2 : Protection des mineurs.

Code de la santé publique · articles R3353-7 à R3353-9 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R3353-7I.- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, pour un débitant de boissons :
  2. Art. R3353-8Le fait pour un débitant de boissons de recevoir dans son établissement des mineurs de moins de seize ans non accompagnés de leur père, mère, tuteur ou de toute personne de plus de dix-huit ans en…
  3. Art. R3353-9Dans les cas prévus à la présente section, le prévenu peut prouver qu'il a été induit en erreur sur l'âge du mineur ou sur la qualité ou l'âge de la personne l'accompagnant.