Section 5 : Traçabilité

Code de la santé publique · articles R3512-31 à R3512-34 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R3512-31I.-L'entité de délivrance des identifiants uniques mentionnée au II de l'article L.
  2. Art. R3512-32I.
  3. Art. R3512-33I.
  4. Art. R3512-34I.-La livraison physique des identifiants uniques au niveau de l'unité de conditionnement, mentionnée au IV de l'article L.