Section 4 : Caractéristiques des conditionnements

Code de la santé publique · articles R3512-17 à R3512-30 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac › Paragraphe 1 : Dispositions générales

    Art. R3512-17I.-Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des cigarettes et du tabac à rouler sont d'une seule nuance de couleur et peuvent comporter un code-barres.
  2. Art. R3512-18I.-L'intérieur d'une unité de conditionnement et d'un emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler est d'une seule nuance de couleur.
  3. Art. R3512-19I.-Le suremballage de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur de cigarettes ou de tabac à rouler est clair, transparent et non coloré.
  4. Art. R3512-20I.-Sont interdits tous les procédés visant à porter atteinte à la neutralité et à l'uniformité des unités de conditionnement, emballages extérieurs ou suremballages, notamment ceux visant à leur…
  5. Art. R3512-21I.-Le papier à cigarettes, le papier à rouler les cigarettes et l'enveloppe du filtre sont d'une seule nuance de couleur.

  6. Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac › Paragraphe 2 : Unités de conditionnement de cigarettes

    Art. R3512-22I.-Une unité de conditionnement de cigarettes est composée de carton ou d'un matériau souple, de forme parallélépipédique, dont les caractéristiques peuvent être précisées par arrêté.
  7. Art. R3512-23I.-Une unité de conditionnement de cigarettes ne comporte aucune ouverture susceptible d'être refermée ou descellée après la première ouverture, à l'exception du couvercle supérieur rabattable et du…

  8. Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac › Paragraphe 3 : Unités de conditionnement de tabac à rouler

    Art. R3512-24I.-Une unité de conditionnement de tabac à rouler peut être :
  9. Art. R3512-25I.-Lorsque l'unité de conditionnement de tabac à rouler est munie d'une languette permettant de la refermer, la languette est :

  10. Sous-section 2 : Mentions sur les conditionnements des produits du tabac

    Art. R3512-26I.
  11. Art. R3512-27I.-Les noms de la marque et de la dénomination commerciale ne peuvent pas être apposés à l'intérieur de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur des cigarettes ou du tabac à rouler.
  12. Art. R3512-28Les noms de la marque et de la dénomination commerciale peuvent être imprimés sur le papier à cigarette selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

  13. Sous-section 3 : Eléments et dispositifs contribuant à la promotion d'une produit du tabac

    Art. R3512-30Sont considérés comme des éléments et dispositifs qui contribuent à la promotion d'un produit du tabac, au sens du 1° du I de l'article L.