Section 5 : Examen et vote des lois de financement.

Code de la sécurité sociale · articles LO111-6 à LO111-7-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. LO111-6Le projet de loi de financement de l'année, y compris le rapport mentionné à l'article LO 111-4 et les annexes mentionnées à l'article LO 111-4-1, est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale…
  2. Art. LO111-7L'Assemblée nationale doit se prononcer, en première lecture, dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
  3. Art. LO111-7-1I.