Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale

Code de la sécurité sociale · articles LO111-3 à LO111-10-2 · 42 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 42 articles

  1. Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale

    Art. LO111-3Ont le caractère de loi de financement de la sécurité sociale :
  2. Art. LO111-3-1La loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend un article liminaire et trois parties :

  3. Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale › Sous-section 1 : Loi de financement de la sécurité sociale de l'année › Paragraphe 1 : Dispositions obligatoires

    Art. LO111-3-2Dans son article liminaire, la loi de financement de l'année présente, pour l'exercice en cours et pour l'année à venir, l'état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des…
  4. Art. LO111-3-3Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi de financement de l'année :
  5. Art. LO111-3-4Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de l'année :
  6. Art. LO111-3-5Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir, la loi de financement de l'année :

  7. Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale › Sous-section 1 : Loi de financement de la sécurité sociale de l'année › Paragraphe 2 : Dispositions facultatives

    Art. LO111-3-6Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives à l'année en cours :
  8. Art. LO111-3-7Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir les dispositions :
  9. Art. LO111-3-8Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir :

  10. Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale › Sous-section 2 : Loi de financement de la sécurité sociale rectificative › Paragraphe 1 : Dispositions obligatoires

    Art. LO111-3-9Seule une loi de financement rectificative ou les dispositions rectificatives de la loi de financement de l'année suivante peuvent modifier en cours d'année les dispositions de la loi de financement…
  11. Art. LO111-3-10Outre l'article liminaire mentionné à l'article 1er H de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la loi de financement rectificative comprend deux parties :
  12. Art. LO111-3-11La loi de financement rectificative :

  13. Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale › Sous-section 2 : Loi de financement de la sécurité sociale rectificative › Paragraphe 2 : Dispositions facultatives

    Art. LO111-3-12Peuvent figurer dans la loi de financement rectificative les dispositions relatives à l'année en cours :

  14. Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale › Sous-section 3 : Loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale

    Art. LO111-3-13La loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale :

  15. Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale › Sous-section 4 : Dispositions réservées aux lois de financement

    Art. LO111-3-14L'affectation, totale ou partielle, d'une recette exclusive des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à…
  16. Art. LO111-3-15La répartition, entre les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et, le cas échéant, entre leurs branches et les organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de la dette de…
  17. Art. LO111-3-16I.

  18. Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale › Sous-section 5 : Dispositions communes

    Art. LO111-3-17Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière.
  19. Art. LO111-3-18Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires sont susceptibles d'avoir un effet sur les recettes ou les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes…

  20. Section 2 : Présentation des lois de financement › Sous-section 1 : Projet de loi de financement de l'année

    Art. LO111-4Le projet de loi de financement de l'année est accompagné d'un rapport décrivant, pour les quatre années à venir, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de…
  21. Art. LO111-4-1Sont jointes au projet de loi de financement de l'année des annexes :

  22. Section 2 : Présentation des lois de financement › Sous-section 2 : Projet de loi de financement rectificative

    Art. LO111-4-2Le projet de loi de financement rectificative est accompagné d'un rapport décrivant, pour les quatre années à venir, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires…
  23. Art. LO111-4-3Sont jointes au projet de loi de financement rectificative des annexes :

  24. Section 2 : Présentation des lois de financement › Sous-section 3 : Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale

    Art. LO111-4-4Sont jointes au projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale des annexes :

  25. Section 2 : Présentation des lois de financement › Sous-section 4 : Publication des documents annexés aux lois de financement

    Art. LO111-4-5Les données chiffrées utilisées pour les tableaux et graphiques contenus dans les documents prévus à l'article LO 111-4, aux 1° à 8° de l'article LO 111-4-1, à l'article LO 111-4-2, aux 1° et 2° de…

  26. Section 3 : Mission d'assistance de la Cour des comptes

    Art. LO111-4-6La mission d'assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes par le premier alinéa de l'article 47-2 de la Constitution comporte notamment :

  27. Section 4 : Préparation des projets de loi de financement.

    Art. LO111-5Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé de la sécurité sociale prépare les projets de loi de financement de la sécurité sociale, qui sont délibérés en conseil des ministres.
  28. Art. LO111-5-1Pour la préparation du projet de loi de financement, les organismes gestionnaires d'un régime obligatoire de protection sociale doivent transmettre au ministre chargé de la sécurité sociale les…
  29. Art. LO111-5-2En vue de l'examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente, au cours du dernier trimestre de la session…

  30. Section 5 : Examen et vote des lois de financement.

    Art. LO111-6Le projet de loi de financement de l'année, y compris le rapport mentionné à l'article LO 111-4 et les annexes mentionnées à l'article LO 111-4-1, est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale…
  31. Art. LO111-7L'Assemblée nationale doit se prononcer, en première lecture, dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
  32. Art. LO111-7-1I.

  33. Section 6 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale.

    Art. LO111-8En vue de l'examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année, et sans préjudice de toute autre disposition relative à l'information et au contrôle du Parlement…
  34. Art. LO111-9Les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale suivent et contrôlent l'application de ces lois et procèdent à…
  35. Art. LO111-9-1Lorsque, dans le cadre d'une mission d'évaluation et de contrôle, la communication des renseignements demandés au titre de l'article LO 111-9 ne peut être obtenue au terme d'un délai raisonnable…
  36. Art. LO111-9-2En cas d'urgence, des décrets de relèvement pris en Conseil d'Etat, après avis des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité…
  37. Art. LO111-9-2-1Lorsque, en cours d'exercice, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale déterminées en loi de financement de la sécurité sociale sont remises en cause, le Gouvernement…
  38. Art. LO111-9-2-2Lorsque, en cours d'exercice, le montant de la dotation mentionnée au b du 2° de l'article LO 111-4-1 affectée à un organisme fait l'objet d'une augmentation de plus de 10 %, les commissions…
  39. Art. LO111-9-3Lorsqu'une mission d'évaluation et de contrôle donne lieu à des observations notifiées au Gouvernement ou à un organisme de sécurité sociale, ceux-ci disposent d'un délai de deux mois pour y répondre.
  40. Art. LO111-10Il peut être créé au sein de la commission de chaque assemblée saisie au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale une mission d'évaluation et de contrôle chargée de l'évaluation…
  41. Art. LO111-10-1Le Gouvernement transmet annuellement un état des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base.
  42. Art. LO111-10-2Les avis formulés par les commissions saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale dans le cadre de leurs consultations sur la liste des sous-objectifs de dépenses de…