Section 4 : Préparation des projets de loi de financement.

Code de la sécurité sociale · articles LO111-5 à LO111-5-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. LO111-5Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé de la sécurité sociale prépare les projets de loi de financement de la sécurité sociale, qui sont délibérés en conseil des ministres.
  2. Art. LO111-5-1Pour la préparation du projet de loi de financement, les organismes gestionnaires d'un régime obligatoire de protection sociale doivent transmettre au ministre chargé de la sécurité sociale les…
  3. Art. LO111-5-2En vue de l'examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente, au cours du dernier trimestre de la session…