Chapitre 1 ter : Objectifs de dépenses et de recettes

Code de la sécurité sociale · articles L111-11 à L111-12 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L111-11L'Union nationale des caisses d'assurance maladie transmet avant le 15 juin de chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale et au Parlement des propositions relatives à l'évolution des…
  2. Art. L111-12L'objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou…