Chapitre 4 : Commissions et conseils
Code de la sécurité sociale · articles L114-1 à L114-4-1 · 5 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 3 : Commission des comptes de la sécurité sociale. article L114-1
- Section 1 : Haut conseil du financement de la protection sociale article L114-1 A
- Section 4 : Conseil d'orientation des retraites. article L114-2
- Section 6 : Comité de suivi des retraites. article L114-4
- Section 7 : Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie article L114-4-1
02Articles
Les 5 articles
Section 3 : Commission des comptes de la sécurité sociale.
Art. L114-1La Commission des comptes de la sécurité sociale analyse les comptes des régimes de sécurité sociale.Section 1 : Haut conseil du financement de la protection sociale
Art. L114-1 AI.Section 4 : Conseil d'orientation des retraites.
Art. L114-2Le Conseil d'orientation des retraites a pour missions :Section 6 : Comité de suivi des retraites.
Art. L114-4I.-Le comité de suivi des retraites est composé de deux femmes et de deux hommes, désignés en raison de leurs compétences en matière de retraite, nommés pour cinq ans par décret, et d'un président…Section 7 : Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie
Art. L114-4-1Le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie est chargé d'alerter le Parlement, le Gouvernement, les caisses nationales d'assurance maladie et l'Union nationale des…