Chapitre 4 bis : Organisation comptable

Code de la sécurité sociale · articles L114-5 à L114-8 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L114-5Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement appliquent un plan comptable unique fondé sur le principe de la constatation des droits et…
  2. Art. L114-6Pour l'application de l'article LO 111-3-17, les organismes nationaux et les organismes de base des régimes obligatoires de sécurité sociale respectent les dispositions prévues aux alinéas suivants.
  3. Art. L114-6-1Les règles d'établissement et d'arrêté des comptes annuels ainsi que des comptes combinés sont communes à l'ensemble des régimes et organismes de sécurité sociale.
  4. Art. L114-7Les organismes nationaux visés au deuxième alinéa de l'article L.
  5. Art. L114-8Les comptes des organismes nationaux de sécurité sociale, autres que ceux mentionnés à l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières et ceux mentionnés à l'article L.