Section 6 : Comité de suivi des retraites.

Code de la sécurité sociale · article L114-4 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L114-4I.-Le comité de suivi des retraites est composé de deux femmes et de deux hommes, désignés en raison de leurs compétences en matière de retraite, nommés pour cinq ans par décret, et d'un président…