Section 7 : Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie

Code de la sécurité sociale · article L114-4-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L114-4-1Le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie est chargé d'alerter le Parlement, le Gouvernement, les caisses nationales d'assurance maladie et l'Union nationale des…