Section 3 : Recherche et constatation des infractions

Code de la sécurité sociale · articles L114-22-3 à L114-22-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L114-22-3I.-Les agents de contrôle mentionnés à l'article L.
  2. Art. L114-22-4Les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L.