Section 4 : Moyens de lutte contre la fraude

Code de la sécurité sociale · articles L114-22-5 à L114-22-8 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L114-22-5Pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude, les agents de contrôle assermentés et agréés mentionnés à l'article L.
  2. Art. L114-22-6En présence d'indices sérieux d'un manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses visant à obtenir indûment, pour soi ou pour autrui, l'attribution ou le versement d'une prestation de l'assurance…
  3. Art. L114-22-7Les modalités d'application des articles L.
  4. Art. L114-22-8Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L.