Chapitre 2 bis : Organisation et gestion des missions et activités

Code de la sécurité sociale · articles L122-6 à L122-9 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L122-6I.
  2. Art. L122-7Le directeur d'un organisme local ou régional peut déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions ou activités liées à la gestion des organismes, au service des prestations…
  3. Art. L122-8Les directeurs d'organismes nationaux peuvent confier à un ou plusieurs organismes de sécurité sociale d'une autre branche ou d'un autre régime des missions ou activités relatives à la gestion des…
  4. Art. L122-9Lorsque l'organisme délégant conserve la responsabilité des opérations de paiement, le directeur comptable et financier de l'organisme délégataire chargé des opérations de liquidation des sommes à…