Section 6 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise

Code de la sécurité sociale · articles L131-6-4 à L131-6-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L131-6-4I.-Bénéficient de l'exonération des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales dont elles sont redevables au…
  2. Art. L131-6-5Par dérogation à l'article L.