Section 7 : Modernisation et simplification des formalités pour les cotisants ayant recours à un tiers déclarant

Code de la sécurité sociale · article L133-11 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L133-11I.-Toute déclaration ou toute formalité sociale incombant aux employeurs et aux travailleurs indépendants en application du présent code peut être effectuée pour leur compte par un tiers.