Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales

Code de la sécurité sociale · articles L133-5 à L133-11 · 33 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 33 articles

  1. Section 1 : Modernisation et simplification des formalités › Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. L133-5Les déclarations sociales que les entreprises et autres cotisants sont tenus d'adresser aux organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du présent code et du code rural et de la…
  2. Art. L133-5-1Toute association employant moins de vingt salariés, qui ne peut ou ne souhaite recourir au service prévu à l'article L.
  3. Art. L133-5-3I.-Tout employeur de personnel salarié ou assimilé adresse à celui des organismes mentionnés aux articles L.
  4. Art. L133-5-3-1Les déclarants sont informés des résultats des vérifications d'exhaustivité, de conformité et de cohérence réalisées par les organismes auxquels sont destinées les données déclarées.
  5. Art. L133-5-4Le défaut de production des déclarations mentionnées à l'article L.
  6. Art. L133-5-5I.

  7. Section 1 : Modernisation et simplification des formalités › Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales

    Art. L133-5-6Peuvent utiliser, à leur demande, un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales ainsi que de la retenue à la source prévue à l'article 204 A…
  8. Art. L133-5-7Dans le respect des dispositions propres à chaque dispositif, les dispositifs mentionnés à l'article L.
  9. Art. L133-5-8Toute personne utilisant un des dispositifs simplifiés mentionnés à l'article L.
  10. Art. L133-5-9L'organisme mentionné à l'article L.
  11. Art. L133-5-9-1Un dispositif simplifié obligatoire de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle est utilisé par les marins non salariés mentionnés au…
  12. Art. L133-5-10Les cotisations, les contributions et la retenue à la source dues par les redevables utilisant les dispositifs mentionnés aux articles L.
  13. Art. L133-5-11Les modalités de transmission des déclarations aux régimes et à l'administration fiscale pour le compte desquels sont recouvrées les cotisations, les contributions et la retenue à la source…
  14. Art. L133-5-12I.- Par dérogation à l'article L.

  15. Section 3 : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les particuliers employeurs

    Art. L133-7L'ensemble des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées aux salariés mentionnés à l'article L.

  16. Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers recourant à des services à la personne › Sous-section 1 : Chèque emploi-service universel

    Art. L133-8-3Sans préjudice des articles L.

  17. Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers recourant à des services à la personne › Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne par les particuliers

    Art. L133-8-4I.-Tout particulier domicilié en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts peut demander à utiliser un dispositif dématérialisé de déclaration et de paiement des prestations…
  18. Art. L133-8-5Toute personne morale ou entreprise individuelle mentionnée aux articles L.
  19. Art. L133-8-6Sont exclus de la possibilité d'utiliser le dispositif :
  20. Art. L133-8-7Dans les cas mentionnés aux 1° à 7° de l'article L.
  21. Art. L133-8-8L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L.
  22. Art. L133-8-8-1Les recours formés contre les décisions individuelles prises par l'organisme mentionné à l'article L.

  23. Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers recourant à des services à la personne › Sous-section 3 : Dispositions diverses

    Art. L133-8-9En vue de déterminer et de vérifier le montant des dépenses restant à la charge du particulier après application, le cas échéant, des aides mentionnées au 3° du II de l'article L.
  24. Art. L133-8-10Pour la prise en compte, dans le cadre des dispositifs prévus aux articles L.

  25. Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant

    Art. L133-9Les groupements d'artistes et les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, mentionnés à l'article L.
  26. Art. L133-9-1L'organisme habilité par l'Etat mentionné à l'article L.
  27. Art. L133-9-2Les cotisations, les contributions et la retenue à la source mentionnées à l'article L.
  28. Art. L133-9-3Sans préjudice des missions et pouvoirs des agents des administrations et des organismes parties aux conventions prévues à l'article L.
  29. Art. L133-9-4Les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article L.
  30. Art. L133-9-5L'action civile prévue par l'article 2 du code de procédure pénale est exercée par l'organisme habilité au nom des organismes et administrations parties aux conventions prévues à l'article L.
  31. Art. L133-9-6Les modalités d’application des articles L.

  32. Section 6 : Règles d'arrondis

    Art. L133-10Le montant des cotisations et contributions sociales et de leurs assiettes déclarées aux organismes de sécurité sociale en application du présent code, du code de l'action sociale et des familles ou…

  33. Section 7 : Modernisation et simplification des formalités pour les cotisants ayant recours à un tiers déclarant

    Art. L133-11I.-Toute déclaration ou toute formalité sociale incombant aux employeurs et aux travailleurs indépendants en application du présent code peut être effectuée pour leur compte par un tiers.