Section 6 : Règles d'arrondis

Code de la sécurité sociale · article L133-10 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L133-10Le montant des cotisations et contributions sociales et de leurs assiettes déclarées aux organismes de sécurité sociale en application du présent code, du code de l'action sociale et des familles ou…