Section 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse

Code de la sécurité sociale · articles L134-1 à L134-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L134-1Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base comportant un effectif minimal.
  2. Art. L134-2Des décrets fixent les conditions d'application de l'article L.
  3. Art. L134-3Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, qui en assure l'équilibre financier, le solde des charges et des produits :