Chapitre 4 : Relations inter-régimes

Code de la sécurité sociale · articles L134-1 à L134-15 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Section 1 : Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse

    Art. L134-1Il est institué une compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base comportant un effectif minimal.
  2. Art. L134-2Des décrets fixent les conditions d'application de l'article L.
  3. Art. L134-3Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, qui en assure l'équilibre financier, le solde des charges et des produits :

  4. Section 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et les autres régimes

    Art. L134-4Sont retracés dans les comptes de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale, qui en assure l'équilibre financier, les soldes des charges et produits :

  5. Section 3 : Relations financières entre régimes au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles

    Art. L134-6Est retracé dans les comptes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale, qui en assure l'équilibre financier, le solde des charges et…
  6. Art. L134-7Il est institué entre le régime général de sécurité sociale et le régime des salariés agricoles défini au chapitre Ier du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, une…
  7. Art. L134-8Cette compensation ne doit pas avoir pour effet d'abaisser le taux moyen des cotisations d'accidents du travail du régime agricole à un niveau inférieur à celui du taux moyen interprofessionnel du…
  8. Art. L134-10Les dispositions des articles L.
  9. Art. L134-11Les mesures d'application de la présente sous-section, et notamment les règles de calcul et les modalités de versement des transferts opérés entre les régimes concernés au titre de la compensation…
  10. Art. L134-15Il est institué une surcompensation interprofessionnelle des prestations d'accidents du travail, servies aux travailleurs salariés ou assimilés ressortissant du régime général de sécurité sociale et…