Section 4 : De la contribution sociale sur les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux

Code de la sécurité sociale · article L136-7-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L136-7-1I.-Il est institué une contribution sur le produit brut des jeux dans le cadre des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionnés au I de l'article 137 de…