Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
Code de la sécurité sociale · articles L136-1 à L136-8 · 13 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement articles L136-1 à L136-5
- Section 2 : De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine articles L136-6 à L136-6-1
- Section 3 : De la contribution sociale sur les produits de placement article L136-7
- Section 4 : De la contribution sociale sur les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux article L136-7-1
- Section 5 : Dispositions communes article L136-8
02Articles
Les 13 articles
Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement
Art. L136-1Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis :- Art. L136-1-1I.-La contribution prévue à l'article L.
- Art. L136-1-2I.-La contribution prévue à l'article L.
- Art. L136-1-3I.-Ne sont pas assujetties à la contribution sociale prévue à l'article L.
- Art. L136-2I.-Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L.
- Art. L136-3I.-La contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles au titre des activités autres que celles relevant des articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts est assise, sous…
- Art. L136-4I.
- Art. L136-5I.-Sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent article, la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L.
Section 2 : De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine
Art. L136-6I.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le…- Art. L136-6-11.
Section 3 : De la contribution sociale sur les produits de placement
Art. L136-7I.-Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les produits de placements sur lesquels sont opérés les…Section 4 : De la contribution sociale sur les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux
Art. L136-7-1I.-Il est institué une contribution sur le produit brut des jeux dans le cadre des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionnés au I de l'article 137 de…Section 5 : Dispositions communes
Art. L136-8I.-Le taux des contributions sociales est fixé :