Section 3 : De la contribution sociale sur les produits de placement

Code de la sécurité sociale · article L136-7 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L136-7I.-Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, les produits de placements sur lesquels sont opérés les…