Section 1 : Dispositions communes

Code de la sécurité sociale · articles L137-3 à L137-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L137-3Les contributions mentionnées au présent chapitre, sauf dispositions expresses contraires, sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général…
  2. Art. L137-4Les différends nés de l'assujettissement aux contributions mentionnées au présent chapitre relèvent, sauf dispositions expresses contraires, du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés…