Section 4 : Contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise

Code de la sécurité sociale · article L137-10 · 1 article

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L’article

  1. Art. L137-10I.-Il est institué, à la charge des employeurs et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité…