Section 11 : Prélèvements sur les jeux, concours et paris
Code de la sécurité sociale · articles L137-20 à L137-27 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. L137-20Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer…
- Art. L137-21Il est institué, pour les paris sportifs, un prélèvement assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes engagées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser…
- Art. L137-22Il est institué, pour les jeux de cercle en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée, un prélèvement de 10 % sur le…
- Art. L137-23Le prélèvement mentionné à l'article L.
- Art. L137-24Une fraction du produit des prélèvements prévus aux articles L.
- Art. L137-25Dans le cas d'un jeu ou d'un pari en ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d'une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d'un compte joueur ouvert sur un site…
- Art. L137-26L'exigibilité des prélèvements mentionnés aux articles L.
- Art. L137-27Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie, une contribution à la charge des opérateurs se livrant à l'exploitation des activités mentionnées à l'article L.