Section 5 : Contributions perçues au titre des régimes de retraite à prestations définies

Code de la sécurité sociale · articles L137-11 à L137-11-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L137-11I.-Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés soit par l'un des organismes visés au a du 2° du présent I, soit par une entreprise, conditionnant la constitution de droits à…
  2. Art. L137-11-1Les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L.
  3. Art. L137-11-2I.-Il est institué une contribution assise sur les sommes versées par les employeurs au titre du financement de contrats de retraite mentionnés aux articles L.