Section 9 : Forfait social

Code de la sécurité sociale · articles L137-15 à L137-17 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L137-15Les revenus d'activité assujettis à la contribution mentionnée à l'article L.
  2. Art. L137-16Le taux de la contribution mentionnée à l'article L.
  3. Art. L137-17Le produit de la contribution mentionnée à l'article L.