Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
Code de la sécurité sociale · articles L138-1 à L138-9-1 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. L138-1Une contribution assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières au titre…
- Art. L138-2La contribution due par chaque entreprise est assise sur le montant du chiffre d'affaires hors taxes défini à l'article L.
- Art. L138-4La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 80 % de la contribution due au titre de l'année civile précédente.
- Art. L138-7La contribution est recouvrée et contrôlée en application des dispositions prévues aux articles L.
- Art. L138-8Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
- Art. L138-9I.-Les remises, les ristournes et les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L.
- Art. L138-9-1Tout fournisseur des officines de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L.