Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques

Code de la sécurité sociale · articles L138-10 à L138-16 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. L138-10I.-Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année civile en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin…
  2. Art. L138-10-1I.
  3. Art. L138-11L'assiette de la contribution définie à l'article L.
  4. Art. L138-12Le montant total de la contribution est calculé comme suit :
  5. Art. L138-13Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L.
  6. Art. L138-14En cas de scission ou de fusion d'une entreprise, le champ des éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.
  7. Art. L138-15I.
  8. Art. L138-16Le produit des contributions et des remises mentionnées à l'article L.