Section 1 : Dispositions générales

Code de la sécurité sociale · articles L142-1 à L142-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L142-1Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :
  2. Art. L142-3Le contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du présent code comprend les litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII.