Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale
Code de la sécurité sociale · articles L142-1 à L142-11 · 12 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Dispositions générales articles L142-1 à L142-3
- Section 2 : Recours préalable obligatoire articles L142-4 à L142-7-1
- Section 3 : Compétence juridictionnelle article L142-8
- Section 4 : Assistance et représentation article L142-9
- Section 5 : Mesures d'instruction articles L142-10 à L142-10-2
- Section 6 : Dépenses de contentieux article L142-11
02Articles
Les 12 articles
Section 1 : Dispositions générales
Art. L142-1Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :- Art. L142-3Le contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du présent code comprend les litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII.
Section 2 : Recours préalable obligatoire
Art. L142-4Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.- Art. L142-6Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L.
- Art. L142-7Pour les contestations mentionnées au 8° de l'article L.
- Art. L142-7-1Lorsque l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, en ce qui concerne les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L.
Section 3 : Compétence juridictionnelle
Art. L142-8Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :Section 4 : Assistance et représentation
Art. L142-9Les parties peuvent se défendre elles-mêmes.Section 5 : Mesures d'instruction
Art. L142-10Pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L.- Art. L142-10-1Pour les contestations mentionnées à l'article L.
- Art. L142-10-2Les contestations portant sur l'application par les professionnels de santé des nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale peuvent donner lieu, à la demande du juge, à une…
Section 6 : Dépenses de contentieux
Art. L142-11Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L.