Section 2 : Recours préalable obligatoire

Code de la sécurité sociale · articles L142-4 à L142-7-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L142-4Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.
  2. Art. L142-6Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L.
  3. Art. L142-7Pour les contestations mentionnées au 8° de l'article L.
  4. Art. L142-7-1Lorsque l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, en ce qui concerne les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L.