Titre IV : Contentieux - Pénalités

Code de la sécurité sociale · articles L142-1 à L146-9 · 45 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 45 articles

  1. Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale › Section 1 : Dispositions générales

    Art. L142-1Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :
  2. Art. L142-3Le contentieux de l'admission à l'aide sociale relevant du présent code comprend les litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII.

  3. Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale › Section 2 : Recours préalable obligatoire

    Art. L142-4Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.
  4. Art. L142-6Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L.
  5. Art. L142-7Pour les contestations mentionnées au 8° de l'article L.
  6. Art. L142-7-1Lorsque l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, en ce qui concerne les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L.

  7. Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale › Section 3 : Compétence juridictionnelle

    Art. L142-8Le juge judiciaire connaît des contestations relatives :

  8. Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale › Section 4 : Assistance et représentation

    Art. L142-9Les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

  9. Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale › Section 5 : Mesures d'instruction

    Art. L142-10Pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L.
  10. Art. L142-10-1Pour les contestations mentionnées à l'article L.
  11. Art. L142-10-2Les contestations portant sur l'application par les professionnels de santé des nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale peuvent donner lieu, à la demande du juge, à une…

  12. Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale › Section 6 : Dépenses de contentieux

    Art. L142-11Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L.

  13. Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 1 : Dispositions générales relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.

    Art. L145-1Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes à l'occasion des soins dispensés aux assurés…
  14. Art. L145-2Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou par la section spéciale des assurances sociales du conseil…
  15. Art. L145-2-1Les sanctions prévues au 1° et au 2° de l'article L.
  16. Art. L145-3Tout praticien qui contrevient aux décisions de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section disciplinaire du conseil national ou de la section des assurances sociales de la…
  17. Art. L145-4Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre sont étendues et adaptées aux difficultés nées de l'exécution du contrôle des services…
  18. Art. L145-5Les décisions rendues par les sections des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou conseil national de l'ordre…

  19. Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à certaines professions paramédicales

    Art. L145-5-1Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession relevés à l'encontre des masseurs-kinésithérapeutes et des infirmiers à l'occasion des soins dispensés aux assurés…
  20. Art. L145-5-2Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et par la section des assurances sociales du conseil national de…
  21. Art. L145-5-3Les sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article L.
  22. Art. L145-5-4Tout professionnel, qui contrevient aux décisions du conseil régional ou interrégional, de la section disciplinaire du conseil national, de la section des assurances sociales de la chambre…
  23. Art. L145-5-5Les décisions rendues par la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des infirmiers sont susceptibles de recours devant le Conseil…

  24. Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 3 : Autres dispositions

    Art. L145-5-6Les sections des assurances sociales de l'ordre des médecins ou de l'ordre des pharmaciens sont compétentes pour statuer sur une plainte déposée à l'encontre d'une société qui exploite un…

  25. Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique › Section 2 : Organisation des juridictions › Sous-section 1 : Organisation des juridictions relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens

    Art. L145-6La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre est une juridiction.
  26. Art. L145-6-1I.
  27. Art. L145-6-2Les magistrats délégués en qualité de présidents et, le cas échéant, les présidents suppléants des sections des assurances sociales des conseils régionaux, des conseils centraux des sections D, E, G…
  28. Art. L145-7La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins est présidée par un conseiller d'Etat, nommé en même temps qu'un ou plusieurs conseillers d'Etat suppléants par le…

  29. Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique › Section 2 : Organisation des juridictions › Sous-section 2 : Organisation des juridictions relatives à certaines professions paramédicales

    Art. L145-7-1La section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des infirmiers, de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des pédicures-podologues sont…
  30. Art. L145-7-2I.
  31. Art. L145-7-3I.
  32. Art. L145-7-4La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est présidée par un conseiller d'Etat, nommé en même temps qu'un ou…

  33. Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique › Section 3 : Procédure › Sous-section 1 : Procédure relative aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes

    Art. L145-8La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et devant la section des assurances sociales du conseil national de discipline est…
  34. Art. L145-9Le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins…

  35. Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique › Section 3 : Procédure › Sous-section 2 : Procédure relative à certaines professions paramédicales

    Art. L145-9-1La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des…
  36. Art. L145-9-2Le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des…

  37. Chapitre 6 : Contentieux du contrôle technique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française › Section 1 : Dispositions générales

    Art. L146-1En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des médecins, chirurgiens-dentistes…
  38. Art. L146-2I.-Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales des chambres disciplinaires ou des conseils nationaux de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des…
  39. Art. L146-3Les sanctions prévues aux 1° et 2° des I et II de l'article L.
  40. Art. L146-4I.
  41. Art. L146-5Les décisions rendues par les sections des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou du Conseil national de l'ordre…

  42. Chapitre 6 : Contentieux du contrôle technique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française › Section 2 : Organisation des juridictions

    Art. L146-6La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française est une juridiction.
  43. Art. L146-7La section des assurances sociales de la chambre de discipline des pharmaciens est une juridiction.

  44. Chapitre 6 : Contentieux du contrôle technique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française › Section 3 : Procédure

    Art. L146-8La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et devant la section des assurances sociales du conseil national de discipline est…
  45. Art. L146-9Le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins…