Section 5 : Mesures d'instruction

Code de la sécurité sociale · articles L142-10 à L142-10-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L142-10Pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L.
  2. Art. L142-10-1Pour les contestations mentionnées à l'article L.
  3. Art. L142-10-2Les contestations portant sur l'application par les professionnels de santé des nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale peuvent donner lieu, à la demande du juge, à une…