Section 6 : Dépenses de contentieux

Code de la sécurité sociale · article L142-11 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L142-11Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L.