Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à certaines professions paramédicales

Code de la sécurité sociale · articles L145-5-1 à L145-5-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L145-5-1Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession relevés à l'encontre des masseurs-kinésithérapeutes et des infirmiers à l'occasion des soins dispensés aux assurés…
  2. Art. L145-5-2Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et par la section des assurances sociales du conseil national de…
  3. Art. L145-5-3Les sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article L.
  4. Art. L145-5-4Tout professionnel, qui contrevient aux décisions du conseil régional ou interrégional, de la section disciplinaire du conseil national, de la section des assurances sociales de la chambre…
  5. Art. L145-5-5Les décisions rendues par la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des infirmiers sont susceptibles de recours devant le Conseil…