Sous-section 3 : Autres dispositions

Code de la sécurité sociale · article L145-5-6 · 1 article

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L’article

  1. Art. L145-5-6Les sections des assurances sociales de l'ordre des médecins ou de l'ordre des pharmaciens sont compétentes pour statuer sur une plainte déposée à l'encontre d'une société qui exploite un…