Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique

Code de la sécurité sociale · articles L145-1 à L145-9-2 · 24 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 24 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 1 : Dispositions générales relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.

    Art. L145-1Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes à l'occasion des soins dispensés aux assurés…
  2. Art. L145-2Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou par la section spéciale des assurances sociales du conseil…
  3. Art. L145-2-1Les sanctions prévues au 1° et au 2° de l'article L.
  4. Art. L145-3Tout praticien qui contrevient aux décisions de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section disciplinaire du conseil national ou de la section des assurances sociales de la…
  5. Art. L145-4Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre sont étendues et adaptées aux difficultés nées de l'exécution du contrôle des services…
  6. Art. L145-5Les décisions rendues par les sections des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou conseil national de l'ordre…

  7. Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à certaines professions paramédicales

    Art. L145-5-1Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession relevés à l'encontre des masseurs-kinésithérapeutes et des infirmiers à l'occasion des soins dispensés aux assurés…
  8. Art. L145-5-2Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et par la section des assurances sociales du conseil national de…
  9. Art. L145-5-3Les sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article L.
  10. Art. L145-5-4Tout professionnel, qui contrevient aux décisions du conseil régional ou interrégional, de la section disciplinaire du conseil national, de la section des assurances sociales de la chambre…
  11. Art. L145-5-5Les décisions rendues par la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des infirmiers sont susceptibles de recours devant le Conseil…

  12. Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 3 : Autres dispositions

    Art. L145-5-6Les sections des assurances sociales de l'ordre des médecins ou de l'ordre des pharmaciens sont compétentes pour statuer sur une plainte déposée à l'encontre d'une société qui exploite un…

  13. Section 2 : Organisation des juridictions › Sous-section 1 : Organisation des juridictions relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens

    Art. L145-6La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre est une juridiction.
  14. Art. L145-6-1I.
  15. Art. L145-6-2Les magistrats délégués en qualité de présidents et, le cas échéant, les présidents suppléants des sections des assurances sociales des conseils régionaux, des conseils centraux des sections D, E, G…
  16. Art. L145-7La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins est présidée par un conseiller d'Etat, nommé en même temps qu'un ou plusieurs conseillers d'Etat suppléants par le…

  17. Section 2 : Organisation des juridictions › Sous-section 2 : Organisation des juridictions relatives à certaines professions paramédicales

    Art. L145-7-1La section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des infirmiers, de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des pédicures-podologues sont…
  18. Art. L145-7-2I.
  19. Art. L145-7-3I.
  20. Art. L145-7-4La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est présidée par un conseiller d'Etat, nommé en même temps qu'un ou…

  21. Section 3 : Procédure › Sous-section 1 : Procédure relative aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes

    Art. L145-8La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et devant la section des assurances sociales du conseil national de discipline est…
  22. Art. L145-9Le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins…

  23. Section 3 : Procédure › Sous-section 2 : Procédure relative à certaines professions paramédicales

    Art. L145-9-1La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des…
  24. Art. L145-9-2Le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des…