Sous-section 2 : Organisation des juridictions relatives à certaines professions paramédicales

Code de la sécurité sociale · articles L145-7-1 à L145-7-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L145-7-1La section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des infirmiers, de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des pédicures-podologues sont…
  2. Art. L145-7-2I.
  3. Art. L145-7-3I.
  4. Art. L145-7-4La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est présidée par un conseiller d'Etat, nommé en même temps qu'un ou…