Section 2 : Organisation des juridictions

Code de la sécurité sociale · articles L145-6 à L145-7-4 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Sous-section 1 : Organisation des juridictions relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens

    Art. L145-6La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre est une juridiction.
  2. Art. L145-6-1I.
  3. Art. L145-6-2Les magistrats délégués en qualité de présidents et, le cas échéant, les présidents suppléants des sections des assurances sociales des conseils régionaux, des conseils centraux des sections D, E, G…
  4. Art. L145-7La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins est présidée par un conseiller d'Etat, nommé en même temps qu'un ou plusieurs conseillers d'Etat suppléants par le…

  5. Sous-section 2 : Organisation des juridictions relatives à certaines professions paramédicales

    Art. L145-7-1La section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des infirmiers, de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des pédicures-podologues sont…
  6. Art. L145-7-2I.
  7. Art. L145-7-3I.
  8. Art. L145-7-4La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des infirmiers et de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est présidée par un conseiller d'Etat, nommé en même temps qu'un ou…