Sous-section 1 : Procédure relative aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes

Code de la sécurité sociale · articles L145-8 à L145-9 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L145-8La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et devant la section des assurances sociales du conseil national de discipline est…
  2. Art. L145-9Le président de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins…